Remplacement de la circulaire d'aide à la transformation des débits de tabacs #Brève
[29.04.2019]
Une instruction du 23 avril 2019 abroge la circulaire du 21 décembre 2018 relative à l’aide à la transformation des débits de tabac. Elle précise les conditions d’octroi et les modalités de traitement des demandes d’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires suite à la publication du décretdu 17 octobre 2018 (D. n° 2018-895, 17 oct. 2018), et de l’arrêté du 17 octobre 2018 (A. n° CPAD1824338A, 17 oct. 2018...
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