Le débiteur qui a généré 2 dettes de loyers est admis à la procédure de surendettement

Le simple fait pour le débiteur d'avoir laissé des loyers impayés à l'égard de deux bailleurs ne peut suffire à établir qu'il est de mauvaise foi. De ce fait, la bonne foi du débiteur ne peut être utilement remise en cause. Il réunit les conditions pour bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement. En effet, le créancier ne démontre pas que le débiteur dissimulerait des revenus ou qu'il vivrait avec des personnes dont les revenus devraient être pris en compte. Il n'établit pas davantage que le preneur aurait aggravé son endettement en dégradant volontairement ou par négligence extrême le logement loué ; le décompte des réparations exposées par le bailleur étant insuffisant à ce titre. Dès lors, le débiteur doit...