Aides en faveur des débitants de tabac : modification de certaines dispositions #Brève
[29.04.2019]
L'arrêté du 29 mars 2019 fixe les nouvelles conditions d'application relatives aux autorités compétentes pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac (A. n° CPAD1909555A, 29 mars 2019...
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