Litiges commerciaux : des pouvoirs renforcés pour l'UE

Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ou dans le cadre d'accords bilatéraux et régionaux lorsque l'autre partie ne coopère pas au règlement du différend. Le Parlement a adopté le 19 janvier 2021 de nouvelles règles permettant à l'UE de recourir à des contre-mesures dans le cadre de litiges commerciaux lorsque l'arbitrage est...