Précisions sur l'intérêt légitime justifiant la licéité d'un traitement automatisé

Une société a attaqué en excès de pouvoir le refus implicite de modifier une délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 par laquelle la CNIL a actualisé ses recommandations en matière de stockage et à d'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. Parmi plusieurs moyens, l'un a donné lieu à un fichage au Recueil Lebon. La société requérante critiquait en particulier l'article 2 de cette délibération qui rappelle dans quelles hypothèses les données relatives à la carte de paiement peuvent, à l'occasion d'une transaction, être collectées et traitées par une société vendant des biens ou des services à distance. Á cet effet, elle faisait valoir que, au-delà de la position de la CNIL, la conservation des...