Modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité en faveur des débitants de tabac #Brève
[12.05.2017]
L’indemnité de fin d’activité classique ou de fin d’activité rurale vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit (D. n° 2010-720, 28 juin 2010, art. 1er, 1°...
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