QPC sur les modalités d’évaluation des projets d’implantation commerciale issues de la loi ELAN #Brève
[17.12.2019]
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 752-6, I, 1°, e), III et IV du Code de commerce (aff. n° 2019-830 QPC...
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