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Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout

Jurisprudence

Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 . Problème : il a dépensé 29 000 , équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés....

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