L’avis de la CNAC devient préparatoire

L’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) n’a « désormais » que le caractère d’un acte préparatoire à la décision que prend l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Cet avis ne peut donc être critiqué qu’à l’occasion du recours dirigé contre cette décision, soit le permis de construire, contesté dans la mesure de cette autorisation. Soit, si l’avis est défavorable, la décision – expresse ou implicite – de rejet de la demande de permis de construire valant autorisation...