Règlement alternatif des litiges de consommation : la Commission UE publie un rapport #Brève

Dans son premier rapport sur la mise en œuvre du cadre européen relatif au règlement extrajudiciaire (RELC) et au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) (PE et Cons. UE, dir. 2013/11/UE, 21 mai 2013 et PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 524/2013, 21 mai 2013), la Commission relève que ces deux instruments permettent aux consommateurs et aux commerçants de régler leurs différends par le biais de 460 organes de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à un achat sans recourir aux...