Opérateurs de plateforme en ligne : modalités d'acquittement de la TVA #Brève

Un arrêté du 30 décembre 2019 précise les modalités d'application de deux articles du CGI relatifs à la TVA (CGI, art.  283 bis et 293 A ter) (A. n° CPAE1935691A, 30 déc. 2019). Il précise le contenu du signalement et de la mise en demeure envoyés par l'administration fiscale aux opérateurs de plateformes ainsi que des notifications transmises par ces derniers. Il précise également les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en...