Contrat de distribution exclusive : pas de transfert automatique lors d'une cession de fonds de commerce
[21.10.2022]
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive conclu par son vendeur et s'il ne s'était pas sciemment rendu complice de l'inexécution de cet...
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