Prescription biennale et requalification d’une convention en bail commercial #Brève

Une société qui exploite un fonds de commerce d’hôtel dans des locaux donnés à bail depuis 1946, loue,  le 1er janvier 1989, un terrain contigu à celui de l’hôtel, à usage de parking pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le 25 septembre 2012, les bailleurs donnent congé à la locataire pour le 31 décembre suivant. Le 12 décembre 2012, celle-ci les assigne en nullité du congé au motif que ce congé n’est pas conforme aux dispositions du statut des baux commerciaux. Les bailleurs soulèvent la prescription biennale de...