Mise sur le marché de produits du vapotage : annulation d'une disposition instaurant le paiement d'un droit annuel par produit et par an #Brève
[11.01.2018]
Le Conseil d'État a été saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le...
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