Dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêt des professionnels du tabac : modalités de publication du rapport annuel #Brève

Un arrêté du 2 mai 2018 détermine l’établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs...