Mise en place d'un dispositif exceptionnel de soutien des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines de juin 2023
[21.08.2023]
Le décret porte création, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, d'un dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet...
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