Déclaration modificative au registre des bénéficiaires effectifs #Brève
[23.01.2019]
Certains tribunaux de commerce exigent qu'une déclaration modificative au registre des bénéficiaires actifs soit déposée en cas de changement affectant la société pour laquelle une déclaration a été déposée lors de l’immatriculation de la société et non pas seulement en cas de changement de bénéficiaire effectif. Une députée demande son avis à la ministre de la...
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