Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce : précision #Brève
[22.09.2017]
Un parlementaire demande au ministre de l’intérieur si une commune qui a délibéré pour donner compétence au maire pour exercer le droit de préemption de l’article L. 2122-22 du CGCT, 15° , doit délibérer à nouveau pour confier au maire l’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce tel que celui-ci est prévu aux article L. 214-1 et suivants du Code de...
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