État d'urgence : renvoi d'une QPC sur l'inspection visuelle, la fouille des bagages, et la visite des véhicules #Brève

Dans sa décision n°411771 du 22 septembre dernier, le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence qui prévoit l’autorisation par le préfet « de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public »...