Droit à réparation de la partie civile : les juges répressifs doivent constater l’extinction de l’action publique #Brève
[27.04.2020]
La chambre criminelle estime qu’au regard de l’autorité de la chose jugée, les juges répressifs ne peuvent se prononcer sur le droit à réparation de la partie civile, que s’ils ont constaté au préalable l’extinction de l’action...
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