L’activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut être inscrite au RCS #Brève

Par délibération du 19 décembre 2019, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) estime qu’une activité liée à des opérations relatives à des produits dérivés du cannabis peut être inscrite au RCS à plusieurs conditions. L’autorisation délivrée par le directeur général de l’ANSM doit être remise au greffier. Si l’activité consiste en la commercialisation de produit pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, elle est soumise à la conclusion entre le débitant et l’État d’un contrat de gérance qui vaut titre d’exercice et doit être également soumis au contrôle du...