L'issue de la procédure au pénal n'est pas indispensable pour résoudre l'action en concurrence déloyale
[06.05.2022]
La solution attendue au pénal n'est pas indispensable à la solution du procès civil en responsabilité pour concurrence déloyale de sorte que la demande de sursis à statuer doit être rejetée. La plainte déposée pour infractions de faux et usage de faux en écriture publique ou authentique et d'escroqueries porte sur une un constat d'huissier. Or, il a été loisible au requérant de débattre contradictoirement du constat litigieux et de produire des éléments...
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