Produits du tabac : dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires
[10.05.2022]
Un arrêté du 3 mai 2022 prévoit que les fabricants des produits du tabac peuvent décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 1, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2022, par dérogation temporaire à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 (A. n° AFSP1613083A, 19 mai 2016, art. 6). Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface