Téléphones mobiles et tablettes : aide exceptionnelle pour le développement d'une filière française du réemploi et du reconditionnement

Le décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 institue une aide exceptionnelle destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement (C. consom., art. L. 222-21-1 nouveau), réalisée sur le territoire français, de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques. Il fixe les conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de...