Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2020 #Brève
[17.02.2020]
Un arrêté du 12 février 2020 constate pour 2020 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité...
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