Modification du mode de calcul pour les déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac #Brève
[05.11.2018]
L'arrêté du 23 octobre 2018 modifie le mode de calcul pour les déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débitants à partir du 1er janvier...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface