L'aide de l'État destinée à sécuriser les débits de tabac est modifiée
[16.12.2022]
Le décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006). Il précise notamment que l'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d'activité concerné, pour sécuriser les débits de...
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