Paquet e-commerce : accord en trilogue sur de nouvelles règles pour les contrats de vente et de contenu numérique

Les institutions de l’UE se sont accordées en trilogue sur le paquet e-commerce de 2015 concernant les dispositions relatives aux contrats de vente. Avec le règlement visant à mettre fin au blocage géographique injustifié (qui est entré en vigueur en décembre 2018) (PE et Cons. UE, règl. (UE), 28 févr. 2018), ce nouvel accord sur les règles régissant les contrats numériques est la dernière mesure adoptée pour mettre en œuvre la stratégie pour un marché unique numérique. Ce paquet comprend une directive sur les contrats de fourniture de contenus et de services numériques et une directive sur les contrats de vente de bien. Leur objectif est d’adapter les droits des consommateurs au numérique. Le Parlement européen devrait examiner ces deux...