Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2019 #Brève
[12.02.2019]
L'arrêté du 30 janvier 2019 constate pour 2019 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnité de fin d'activité, prime de diversification d'activité...
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