Justifie la rupture sans préavis des relations commerciales la vente de produits contrefaits sur un site d'annonces
[08.09.2017]
Est confirmé le jugement du tribunal de commerce qui a débouté la micro-entreprise de vente à distance sur catalogue spécialisé de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales, dès lors que ces relations entretenues avec la société exploitant un site internet d'annonces de vente n'avaient pas de caractère établi en raison de leur brièveté, la relation ayant duré seulement 2...
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