Carte de commerce ambulant : augmentation du montant de la redevance #Brève
[26.07.2019]
L'arrêté du 19 juillet 2019 relève de 15 à 30 € le montant de la redevance due pour obtenir la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (V. C. com., art. A. 123-80-5...
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