Refonte du dispositif d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 est relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac dont l'objectif est d'aider ceux d'entre eux qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes. Et si, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération des buralistes, le dispositif de l'indemnité de fin d'activité est maintenu, le présent décret en modifie substantiellement la procédure...