Suspension des dérogations à l’obligation d’autorisation préalable pour l’exportation d'armes vers certains États hors-UE #Brève

Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable pour obtenir une licence d’exportation de matériels de guerre, prévue à l'article L. 2335-2 du Code de la défense, sont suspendues pour les exportations de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des États non membres de l'Union européenne suivants, en raison des engagements internationaux de la France ...