Fixation pour 2017 des départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac #Brève
[04.05.2017]
L'arrêté du 19 avril 2017 fixe pour 2017 la liste des départements frontaliers ou en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l’activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d’activité, prime de diversification d’activité...
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