Sur le transfert de la qualité de partie à l'instance à la société absorbante
[10.02.2017]
La société par actions simplifiée intimée est une société d'expertise comptable avec laquelle une convention de prestations et d'honoraires a été conclue pour une mission d'assistance et de suivi des comptes sociaux et fiscaux de la société cliente pour une période d’une année, moyennant le prix de 280 € par mois. La société cliente a également demandé à l’expert-comptable de procéder à l'établissement des comptes qui n’avaient pas été établis pour l'année précédente. Les parties ont mis fin à leurs relations...
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