Produits du tabac : dérogation temporaire aux règles en matière d'inscription des avertissements sanitaires
[17.05.2021]
Par dérogation temporaire à l'arrêté du 19 mai 2016 (A. n° AFSP1613083A, 19 mai 2016, art. 6), les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 3, devant figurer sur les unités de conditionnement des produits fabriqués à partir du 20 mai 2021. Les produits fabriqués pendant la durée de la dérogation, peuvent être normalement...
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