L’interdiction, par étape, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme validée par la CJUE
[30.01.2019]
Dans une décision du 30 janvier 2019, la Cour de justice de l’UE (CJUE) valide la législation prévoyant l’interdiction par étape de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme, estimant qu’elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité, ni celui de la libre circulation des...
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