L’interdiction, par étape, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme validée par la CJUE

Dans une décision du 30 janvier 2019, la Cour de justice de l’UE (CJUE) valide la législation prévoyant l’interdiction par étape de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme, estimant qu’elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité, ni celui de la libre circulation des...