Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM) est modifié afin de tirer les conséquences de la possibilité pour les jurys de se constituer en groupes d'examinateurs introduite par le 21° de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
Un arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2024, porte nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
Lorsqu’un salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics (BTP), le document d’information des travailleurs détachés est mis à disposition par l’union des caisses de France mentionnée à l’article R. 8291-2 du Code du travail sur son site...
Un arrêté du 22 janvier 2024 modifie les arrêtés fixant les nomenclatures des mentions des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. Notamment, à l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2014, est intégré la mention « Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs....
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
L’article 114 de la loi de finances pour 2024 instaure, à l’article 1741 du CGI, une nouvelle peine complémentaire de privation, pour une période maximum de 3 ans, du bénéfice de réductions ou crédits d’impôt à l’exclusion des crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double...
L’article 5 de la loi de finances pour 2024 instaure une exonération partielle des indemnités journalières versées, au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Ces indemnités ne sont imposables qu’à hauteur de la moitié de leur montant (CGI, art. 72 A bis nouveau...
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs. Ils prévoient ainsi ...
Dans une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, L. 124-3 et L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur le délai de prescription applicable à l’action de la victime contre l'assureur de responsabilité du...
L'audience solennelle de présentation de Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, s’est déroulée le 8 septembre en présence de la Première ministre, Élisabeth Borne. L’ancien procureur général de la cour d’appel de Paris a été nommé pour remplacer François Molins ( D. n° PRMX2315246D, 1er juill. 2023 : JO 2 juill. 2023 )....
L’apporteur de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle bénéficie d’un report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de cette opération. Ce report prend fin en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport (CGI, art. 150-0 B ter)....
Le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
Par arrêté du 1er août 2023, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, est fixé à 2 785 € à compter du 1er septembre...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit l'indexation, au taux de 5,4 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du CGI des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés (V. Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 2...
L’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu, codifié à l’article 200 quater C du CGI, pour les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021 (V. Dr. fisc. 2021, n° 3, comm. 60...
Il s’agissait de l’une des recommandations de la commission de réflexion « Cour de cassation 2030 » : la création d’un Observatoire des litiges judiciaires, « lieu d’échanges ayant pour mission d’identifier les contentieux émergents ou complexes de façon à les traiter plus rationnellement et rapidement », se...
L'article L. 227-15 du Code de commerce, aux termes duquel « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle », ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. La nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur...
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année...
Sur rapport du groupe de travail « Saisie immobilière » de la commission Règles et usages sur la réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, l’Assemblée générale a adopté une résolution précisant la position du Conseil national des barreaux (CNB) sur le dispositif à...