Motivation enrichie des arrêts : la Cour de cassation publie un guide de rédaction
[29.09.2023]
Dans un souci de transparence et de pédagogie, la Cour de cassation vient de publier son nouveau mémento de rédaction de la motivation enrichie issu d’une réflexion collective et approfondie engagée sur la rédaction de ses...
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