Individualisation du taux du prélèvement à la source des membres d’un couple soumis à imposition commune, sauf option contraire
[10.01.2024]
L’article 19 de la loi de finances pour 2024 inverse la logique qui prévaut actuellement en prévoyant l’application par défaut d’un taux de prélèvement à la source (PAS) individualisé pour les couples soumis à imposition commune, tout en leur ménageant la possibilité d’opter pour le maintien du taux de PAS du foyer...
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