Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'immeuble réalisée en faveur de la construction de logements sociaux

1 - L’article 14 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 14, note A. Zubalski et A.-S. Marcelli : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 : Dr. fisc. n° 3, 22 janv. 2021, comm. 72) a modifié les conditions d’octroi des exonérations temporaires de plus-values réalisées par des particuliers qui cèdent leurs immeubles à un organisme en charge du logement social, soit directement (CGI, art. 150 U, II, 7°, a), soit indirectement (CGI, art. 150 U, II, 8°), ainsi qu’à tout autre cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux (CGI, art. 150 U, II, 7°, b...