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Actualisation de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes servis à des personnes non domiciliées en France

Droits étrangers

Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année...

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