Élargissement du champ de la réduction d'impôt ESUS aux souscriptions au capital d'entreprises chargées d'une mission patrimoniale
[24.06.2024]
Les souscriptions en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu « IR-PME » selon des modalités spécifiques (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1)....
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