Aménagements du prélèvement à la source : mise à jour de la base BOFiP-Impôts
[17.07.2023]
L'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 3, I, 6° et II, obs. C. Boisselier : JO 31 déc. 2022, texte n° 1) aménage le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Il prévoit ...
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