Réforme de la magistrature : la circulaire de présentation est publiée
[11.12.2023]
La circulaire de présentation de la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (L. org. n° 2023-1058, 20 nov. 2023) vient d'être publiée au BOMJ du 8...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface