Obligation de reclassement du salarié inapte : le groupe implique la caractérisation d'une situation de contrôle
[06.07.2023]
Sont comprises dans les comptes consolidés les entreprises sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable, laquelle n'est pas constitutive d'un contrôle au sens des articles L. 233-1, L. 233-3, I et II ou L. 233-16 du Code de commerce....
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