Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : le CNB fait entendre sa voix
[16.06.2023]
Sur rapport du groupe de travail « Saisie immobilière » de la commission Règles et usages sur la réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, l’Assemblée générale a adopté une résolution précisant la position du Conseil national des barreaux (CNB) sur le dispositif à...
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