Plus-values en report : une soulte abusive ?
[10.10.2023]
Les conditions de versement d'une soulte en cas d'apport de titres d'une société, excluant toute appréhension par l'apporteur des liquidités de la société, ne remettent pas en cause le report d'imposition de la plus-value d'apport....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface