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Revalorisation exceptionnelle des seuils et limites de la déduction pour épargne de précaution

Législation

Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale et plus particulièrement pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation, notamment l’investissement dans la décarbonation, l’article 94, I, A de la loi de finances pour 2024 revalorise, de manière exceptionnelle, les seuils de bénéfices et les limites de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour l’imposition des revenus de l’année 2024. En conséquence, la revalorisation annuelle ne s’applique pas à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024. La prochaine revalorisation en fonction du barème de l’IR interviendra au titre de l’année...

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