Prorogation du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024
[10.01.2024]
L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d’un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et des autres prélèvements sociaux attachés aux...
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